Conditions partenaires
Ces conditions décrivent le cadre général du partenariat entre Bladayaa et les commerces. Les conditions commerciales définitives figurent dans le contrat signé avec chaque partenaire.
Rôle du partenaire
- Le partenaire publie librement ses paniers : contenu, valeur initiale, prix, quantité et créneau de retrait.
- Il reste responsable de la qualité, de la sécurité alimentaire et de la conformité des produits proposés.
- Il peut retirer une offre qui n’a pas encore été réservée. Une réservation déjà confirmée doit être honorée, sauf impossibilité réelle (dans ce cas, le partenaire prévient Bladayaa sans délai pour que le client soit informé et la réservation annulée).
Absence d’engagement de volume
- Aucun volume minimum n’est imposé. Le partenaire publie uniquement lorsqu’il dispose de produits disponibles.
Prix, valeur initiale et contenu des paniers
- Le prix affiché est le prix total à payer par le client, taxes comprises. La valeur initiale indiquée doit être le prix réellement pratiqué par le commerce pour des produits équivalents : aucune valeur gonflée pour faire apparaître une réduction plus forte.
- Le contenu, la quantité et le créneau de retrait annoncés doivent correspondre à ce qui est remis. Le partenaire remet des produits propres à la consommation, dans le respect de la réglementation sanitaire applicable à son activité.
- Le partenaire renseigne les allergènes susceptibles d’être présents et informe le client sur demande au moment de la remise.
Paiement et commission
- Le client règle directement le partenaire sur place, au moment du retrait : Bladayaa n’encaisse pas le prix du panier.
- La commission de Bladayaa, sa base de calcul, le régime de TVA applicable, la fréquence et les modalités de facturation et de règlement sont fixés dans le contrat signé avec chaque partenaire. Un même taux figure dans le contrat, dans l’espace partenaire et dans les comptes de Bladayaa ; toute modification est notifiée au partenaire avant son application.
Annulations et paniers non retirés
- Le client peut annuler dans les conditions décrites dans la politique d’annulation. Un panier non retiré pendant le créneau est clôturé ; le partenaire n’a pas à le conserver.
Données des clients
- Le partenaire reçoit les coordonnées strictement nécessaires à la remise du panier (prénom, téléphone si renseigné, code de retrait). Il s’engage à ne les utiliser que pour remettre le panier ou joindre le client à ce sujet, à ne pas les conserver au-delà, à ne pas les céder et à ne pas les utiliser à des fins de prospection.
Image et présentation
- Bladayaa présente chaque commerce de manière fidèle : photographies soignées, description exacte, valeur initiale indiquée.
- Aucun commerce n’est présenté comme partenaire sans accord préalable.
- Le partenaire garantit détenir les droits sur les photographies et contenus qu’il fournit et autorise Bladayaa à les afficher pour présenter ses offres, pendant la durée du partenariat.
Avis des clients
- Les avis sont ceux des clients ayant réellement retiré un panier. Le partenaire ne peut ni les rédiger, ni les acheter, ni les modifier ; Bladayaa peut masquer un avis illicite ou injurieux.
Fraude, suspension et résiliation
- En cas de fraude (fausses offres, valeur initiale manifestement fausse, détournement des données des clients) ou de manquements répétés à ces conditions, Bladayaa peut suspendre le compte du partenaire, après l’avoir informé du motif.
- Chaque partie peut mettre fin au partenariat selon le préavis prévu au contrat. Les réservations déjà confirmées à la date de fin restent à honorer.
Sécurité sanitaire et conformité
- Le partenaire est exploitant du secteur alimentaire au sens de la loi n° 28-07. Il déclare détenir et maintenir les autorisations, agréments ou enregistrements sanitaires exigés pour son activité (notamment auprès de l’ONSSA lorsque la loi l’impose) et respecter les règles d’hygiène, de traçabilité et d’étiquetage applicables.
- Il ne met en panier que des produits propres à la consommation, dont la date limite de consommation n’est pas dépassée à la remise ; il respecte la chaîne du froid jusqu’à la remise et informe le client des précautions de conservation.
- Il renseigne avec exactitude les allergènes présents ou susceptibles de l’être, y compris à l’état de traces, et répond aux questions du client lors de la remise.
Responsabilités et garantie
- Le partenaire est le seul vendeur du panier : il répond seul des produits qu’il remet, de leur conformité, de leur sécurité et des informations qu’il publie. Bladayaa répond uniquement de son service de mise en relation et de réservation, dans les limites prévues par le contrat et par la loi.
- Le partenaire garantit Bladayaa contre toute réclamation, action ou condamnation fondée sur les produits qu’il remet ou sur les informations qu’il publie (intoxication, allergie, produit non conforme, description inexacte), y compris les frais raisonnables de défense, dans la mesure permise par la loi. Cette garantie est limitée aux manquements imputables au partenaire, après possibilité de présenter ses observations, et ne couvre pas les fautes propres de Bladayaa.
- Le partenaire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, et en justifie sur demande.
- En cas d’incident sanitaire signalé, le partenaire coopère sans délai avec Bladayaa et avec les autorités ; Bladayaa peut suspendre ses offres pendant la vérification.